Cadre réglementaire
Que dit la législation ?
Au niveau de la législation, il faut distinguer la réglementation française et la réglementation européenne.
Pour le marché français
Les biostimulants à base d’extraits végétaux appartiennent à la catégorie des PNPP (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) en tant que MFSC (Matières Fertilisantes et Supports de Cultures). Il sont à distinguer des Substances de Base, également PNPP mais en tant que PPP (Produits PhytoPharmaceutiques). Ces dernières doivent être approuvées pour un usage précis (Ex. : bière contre les escargots et limaces sur l’ensemble des cultures).
A l’intérieur de la classe des PNPP, les biostimulants à base d’extraits végétaux sont dénommés SNUB (Solution Naturelle à Usage Biostimulant). Ils couvrent :
- Les produits composés des plantes inscrites à la pharmacopée (Code de Santé Public) – Article D4211-11 – Arrêté du 27 avril 2016 établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant
- Les produits composés de plantes hors cette liste et qui doivent être évaluées par l’ANSES et disposées d’une AMM (Autorisation de Mise sur le Marché)
Au niveau européen
Le 26 Juin 2019 a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne le règlement UE 2019/1009, règlement harmonisé de toutes les Matières Fertilisantes et Supports de Culture.
Ce règlement donne enfin un cadre aux biostimulants en leur attribuant une définition liée à leur(s) fonction(s) et en les intégrant dans la famille des MFSC (Matières Fertilisantes et Supports de Cultures). Il n’y a plus de risques de confusion avec les produits de la protection des plantes, la limite étant clairement définie autour des stress abiotiques et biotiques.
Ce nouveau règlement sera d’application le 16 Juillet 2022.
« Un biostimulant des végétaux est un produit qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux ou de leur rhizosphère :
- l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs
- la tolérance au stress abiotique
- les caractéristiques qualitatives
- la disponibilité des éléments nutritifs confinés dans le sol ou la rhizosphère. »
Dans ce RÈGLEMENT, les biostimulants à base d’extraits végétaux seront classés comme suit :
CMC* 2 : VÉGÉTAUX, PARTIES DE VÉGÉTAUX OU EXTRAITS DE VÉGÉTAUX
Un fertilisant UE peut contenir des végétaux, des parties de végétaux ou des extraits de végétaux n’ayant subi aucun autre traitement qu’une découpe, un broyage, une mouture, un tamisage, un criblage, une centrifugation, un pressage, un séchage, un traitement par le froid, une lyophilisation, une extraction à l’eau ou une extraction au CO2 supercritique.
Aux fins du présent point, le terme «végétaux» inclut les champignons et les algues et exclut les algues bleues (cyanobactéries).
* CMC (Catégorie des Matières Constitutives)